Bilan GES

Affichage CO2 Transports

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de CO2 émise à l’occasion d’une prestation de transport

Dans le but d’informer les bénéficiaires de prestation de transport sur la quantité de CO2 générée lors de cette prestation, les transporteurs devront être transparents dès la mi-2013 sur cette donnée. Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre définit les modalités de cet affichage CO2.

Suivant le même principe que l’affichage environnemental des produits de grande consommation, l’objectif d’un tel dispositif est d’orienter le client vers la prestation de transport la plus écologique.

Sont concernées par cet affichage CO2, les prestations de transport effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, au départ ou à destination du territoire national, quelle que soit sa nature (transport de personnes, de marchandises ou déménagement) ou son mode (ferroviaire, routier, aérien, maritime et fluvial). Sont en revanche exclues de ce cadre les prestations de transport que les entreprises ou collectivités organisent pour leur propre compte.

  • Quelle méthode de calcul ?

Pour calculer cette donnée (quantité de CO2 exprimée en masse), le prestataire devra évaluer précisément la quantité d’énergie consommée lors de la prestation concernée et la multiplier par le facteur d’émission de la source d’énergie utilisée (les facteurs d’émission sont fixés par arrêté du ministre en charge des transports).

L’article 11 du décret prévoit que les phases amont (production du combustible ou de la source d’énergie utilisée) et de fonctionnement soient inclues dans l’information délivrée au client, la distinction entre les deux données restant cependant facultative.

  • Quel support pour délivrer l’information ?

L’information affichée doit être la plus sincère possible et sera présentée sans ambiguïté.

Le support de cet affichage est laissé libre dans le texte, le prestataire devant fournir l’information « par tous moyens qu’il juge appropriés. ». Le Ministère précise que les voyageurs auront accès à l’information « le plus souvent lors de l’achat du titre de transport ».

Dans les cas particuliers d’abonnements ou de trajets non définis par avance, une information CO2 pourra être affichée à bord du véhicule ou dans les gares.

Lors des prestations de fret, l’information devra être communiquée à la date convenue par les cocontractants ou à défaut, au plus tard deux mois à l’issue de la prestation.

  • Qui sont les entreprises assujetties ?

Les prestataires de transports concernés sont définis ainsi : « les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (entreprises de transport, de déménagement, taxis, location de véhicules y compris motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ».

  • Quand ? Quel calendrier ?

La réponse des assujettis à cette nouvelle obligation du Grenelle 2 devra intervenir entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.