UN TEXTE PLUS QU’ATTENDU !

Après 7 ans d’attente, le décret relatif aux obligations d’amélioration énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié le 10 mai 2017. Ce texte annoncé par la loi Grenelle 2, votée en 2010 était nécessaire à l’application de la loi sur la transition énergétique.

 

Qui est concerné?

Ces obligations s’appliquent « aux bâtiments ou partie de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile. ». Sont cependant exclus les constructions provisoires (moins de 2 ans) et les monuments historiques classés ou inscrits « pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestés par l’architecte des bâtiments de France. ».

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre?

Le texte impose une baisse des consommations de 25 % d’ici 2020 et de 40 % à l’horizon 2030. Pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire. Celui-ci devra proposer des « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement ». Les occupants du bâtiment doivent accompagner les travaux d’actions de sensibilisation destinées au personnel afin de réduire les consommations énergétiques des équipements mis à leur disposition. Il est à noter qu’un propriétaire « peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine ».

Quel est le suivi de la mise en oeuvre?

Par ailleurs, les collectivités territoriales ont l’obligation de présenter annuellement l’avancement de la mise en œuvre de leur plan d’action à leurs « organes délibérants. »

Les documents suivants devront être transmis à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :

  • avant le 1er juillet 2017 : les rapports d’études énergétiques et les plans d’action définis pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie ;
  • avant le 1er juillet de chaque année à partir de 2018 : les consommations énergétiques de l’année civile précédente ;
  • avant le 1er juillet 2020 : un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Bien qu’un dispositif de suivi soit décrit dans le texte, aucune sanction n’est prévue en cas de non-atteintes des objectifs…

Un arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l’énergie viendra préciser les modalités d’application notamment sur la réalisation des études énergétiques, le niveau de consommation auquel il faudra se référer ou encore les éléments justificatifs attendus. En espérant ne pas devoir encore attendre 7 ans de plus…

Vous êtes concernés par cette obligation réglementaire ? Retrouvez le décret ici.

Jeanne Marin – Consultante RSE – Ekodev

Sources : Environnement Magazine, Rénovation énergétique tertiaire : enfin le décret ! – Plan Bâtiment Durable, Publication du décret « tertiaire » au Journal Officiel.

En décembre 2015, le gouvernement a lancé sa quatrième campagne de labellisation des Eco-quartiers. Ces éco-quartiers qui fleurissent depuis quelques années dans de nombreuses villes de France sont souvent présentés comme une solution pour construire des villes plus durables.

Et sur le papier, ces éco-quartiers semblent en effet réunir beaucoup d’atouts, puisqu’ils intègrent en principe les trois volets du développement durable :

  • le social, en offrant des logements dans toutes les gammes de prix, pour favoriser la mixité sociale,
  • l’économique, en créant une mixité fonctionnelle autour de commerces de proximité, d’activités tertiaires et artisanales, voire de petites industries,
  • et l’environnemental, en limitant les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre (bâtiments basse consommation, déplacements en transports en commun).

Mais qu’en est-il en pratique ?

Les exemples fournis par les éco-quartiers déjà construits présentent des réalités diverses. Si certains projets font état de résultats intéressants, globalement on peut cependant se demander dans quelle mesure les éco-quartiers contribuent réellement à construire une ville durable.

 

Maîtriser l’étalement urbain

A cet égard, on peut tout d’abord s’interroger sur la localisation des éco-quartiers et leur implication dans l’étalement urbain. Si l’on veut limiter l’étalement urbain, les éco-quartiers ne devraient être construits que sur des sols déjà artificialisés (friches industrielles ou portuaires, reconstruction de quartiers existants). Mais, en pratique, la construction d’éco-quartiers aboutit bien souvent à un accroissement de l’artificialisation des terres.

Dans une ville du Grand Ouest, par exemple, 35 hectares en friche d’une ancienne terre maraîchère ont été aménagés en une zone urbaine en voie de labellisation éco-quartier. Dans le contexte actuel où les terres agricoles disparaissent au profit de l’étalement urbain au rythme d’un département tous les 8 ans, ce choix d’aménagement qui s’affiche en faveur du développement durable peut sembler contestable.

 

Responsabiliser les habitants

De plus, il serait trompeur de penser que l’éco-quartier peut fonctionner sans l’effort de ses habitants et que les progrès dans la technologie des bâtiments feront seuls le travail.  Même sur le thème de l’énergie, où la technique a un rôle important, elle n’est pas forcément suffisante pour assurer un fonctionnement vraiment durable.

Ainsi, le retour d’expérience du premier éco-quartier français, la ZAC de Bonne à Grenoble est plus que contrasté. Selon une étude d’Enertech sortie fin 2011, aucun des bâtiments de cet éco-quartier n’atteint les performances énergétiques prévues. En cause, d’une part des erreurs de conception, sans doute liées au caractère novateur de ce projet lors de sa réalisation, mais également le comportement des usagers, en particulier pour le chauffage : les habitants ne respectent pas la température de 19°C, qui avait été retenue comme température de consigne, et ajoutent même des chauffages d’appoint lorsque le thermostat est bridé.

Cet exemple montre bien que la technologie seule ne peut pas assurer la transition énergétique. Les éco-quartiers ne sont en aucun cas une solution pour épargner à la population des efforts et une remise en cause de ses habitudes.

 

Prendre en compte le fonctionnement global de la ville

Les éco-quartiers présentent des réalités diverses, et il n’est évidemment pas question de rejeter en bloc des tentatives souvent intéressantes. Mais ils ne sauraient dispenser d’une réflexion plus globale sur le fonctionnement durable de la ville, aussi bien dans ses enjeux environnementaux qu’au plan social et économique.

Construire une ville durable, c’est concilier développement économique, emploi, équilibres sociaux, qualité de vie, préservation de l’environnement… Tout ceci, évidemment, en coresponsabilité avec les habitants et les acteurs économiques, et à l’échelle de l’ensemble de la ville, pas seulement d’une juxtaposition de quartiers privilégiés.

En conclusion, les éco-quartiers peuvent être des laboratoires d’essai pour tester de nouvelles pratiques ou des solutions techniques, mais ils ne doivent pas dispenser les collectivités de mettre en œuvre un urbanisme innovant et ambitieux.

 

Cabinet Lamy Environnement 

 

 

A l’heure où les bâtiments sont de moins en moins énergivores quel est l’importance de la consommation d’électricité des postes de travail informatique ?

Avant-propos : Dans cet article n’est abordé que l’usage des équipements (poste de travail uniquement) et non les émissions liées à leur conception, leur fabrication, leur recyclage et leur destruction (A paraitre dans de prochains articles).

Constats & Enjeux :

La consommation électrique d’un Système d’information est beaucoup plus visible lorsque les bâtiments sont de nouvelles générations et répondent aux critères d’éligibilité de la Norme 50 0001.

La part de la consommation électrique de l’informatique est liée au secteur d’activité :  L’Informatique dans le Tertiaire est proportionnellement 10 fois plus énergivore que dans le secteur de l’industrie.

La part de l’énergie consommée par les postes de travail (Ordinateurs, Ecran, Périphériques, …) dans le secteur Tertiaire est de 53% de la consommation totale : soit plus que les serveurs locaux, 23% (Hors Datacenter) et le Switching, (Switch, Wifi, Téléphonie, …).

Les nouvelles alimentations électriques des ordinateurs fixes sont passées de plus de 100W dans les années 90 à moins de 30 W aujourd’hui. Quant à celles des portables, elles avoisinent les 5 W. Cela a pour effet de réduire considérablement leur facture énergétique, passant de plus de 100€ par an à moins de 10€ par an.

Parallèlement, le nombre d’équipement (Ordinateurs, Tablettes, doubles écrans, …) augmente afin de répondre à la demande des utilisateurs tant en termes de performance que de confort d’utilisation.

D’un côté on réduit la consommation électrique des équipements, de l’autres on augmente le nombre d’équipement par individu.

L’évaluation des consommations se complexifie du fait des implantations diffuses et des nouvelles pratiques liées à la mobilité.

Bonnes pratiques & Solutions :

Economiser moins de 5 € d’électricité par poste et par an ne va que très rarement motiver les organisations (petites ou grandes) à investir dans des actions spécifiques… Pour la plupart, elles se limiteront à communiquer sur les bonnes pratiques à adopter sur son lieu de travail.

Dans les grandes organisations publiques ou privées, l’accent est d’abord mis sur les économies d’énergie des datacenters. Le parc d’ordinateur souvent hétérogène et décentralisé rend difficile la mise en place d’actions correctives. Les Directions Achats, en intégrant des critères de performance énergétiques pour les achats des équipements informatiques, peuvent limiter les consommations électriques. Les Directions des Systèmes d’Information intègrent cette démarche dans les schémas directeurs aux chapitres suivants :

  • Optimisation du parc informatique (Choix, Durée de vie, Uniformisation, …)
  • Rationalisation du matériel et des applications et Ecoconception
  • Sensibilisation et Confort de l’utilisateur

Pour autant des solutions existent et sont déployées dans des grands groupes :

  • Progiciels de Power management comme 1E, Avob, EnergyWise, …
  • GPO ou SCCM : script et procédure développée en interne ou par des prestataires

Leurs mises en œuvre sont souvent remises en cause faute de budget ou pour des raisons de sécurité de fiabilité et de maintenabilité.

Conclusion :

Le fait que les constructeurs et les Editeurs prennent en compte la performance énergétique de leurs produits est un réel progrès. Aujourd’hui, les grandes organisations ont toujours un potentiel de gain non négligeable mais l’étendu diffuse de leur parc informatique est un obstacle difficile à surmonter. Seules celles qui placent en avant leur démarche durable mettent en œuvre des solutions destinées à limiter et contrôler la consommation électrique de leur parc informatique.

Laurent VALETEnergIT

 

Les éléments mentionnés dans cet article ont pour origine :

 

La France s’est fixée des objectifs ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et, pour les atteindre, l’effort doit aussi venir de toutes les organisations professionnelles : industrielles ou de services. Malheureusement, une majorité d’entreprises pense encore ne pas être concernée et/ou ne pas avoir de marge de manœuvre, notamment les TPE/PME et les ETI « tertiaires » dont les collaborateurs travaillent « derrière un bureau ». Avec un parc immobilier de bureaux de plus de 200 millions de m², les enjeux sont pourtant significatifs.

Si la réglementation se durcit et pousse à l’action, en 2017, elle ne concerne que les grandes organisations et n’exige pas la prise en compte de toutes les émissions (exclusion du scope 3). Le périmètre de calcul reste donc très insuffisant au regard des émissions réellement engendrées par le patrimoine immobilier et les différents pans constitutifs d’une activité tertiaire.

Du coup, une grande majorité, non concernée, reste passive tandis que les assujettis se limitent trop souvent au périmètre réglementaire, excluant de fait des leviers essentiels pour diminuer leurs impacts.

Il est pourtant simple de mettre en place une stratégie bas carbone adaptée. Nous, professionnels du conseil carbone, sommes prêts ! Notre expertise sert à guider les organisations en s’adaptant à leurs sites et leur activité. Nos outils ont fait leur preuve. Le Bilan Carbone, par exemple, est particulièrement pertinent car il permet d’obtenir un indicateur, les émissions de GES qui n’est pas économique mais physique. On peut ainsi comparer les consommations d’énergie aux immobilisations, à la climatisation, aux achats de biens ou de services, au traitement des déchets et au déplacement des personnes.

L’intérêt de cet indicateur est de mettre au même niveau des périmètres qui paraissent incomparables. Comme tout bon bilan, il permet d’identifier les axes d’amélioration, les indicateurs à suivre et les procédures à faire évoluer même pour les organisations ayant une activité de services. Pour répondre à ces enjeux de développement durable, c’est bien l’ensemble des émissions significatives qui est à intégrer à la démarche… même au bureau !

Valéry HergottRiposte Verte

Dans une note rendue publique le 16 janvier, le ministère de l’Environnement demande aux préfets de régions de rappeler aux intercommunalités la nécessité d’établir leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

 

Rappel – contexte et objectifs des PCAET :

La mutation des nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui se substituent aux plans climat énergie territoriaux (PCET) est explicitée dans le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016. Selon la réglementation :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50.000 habitants ont dû adopter un PCAET avant le 31 décembre 2016
  • Ceux existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20.000 habitants doivent l’adopter avant le 31 décembre 2018

Une dérogation est toutefois prévue pour les collectivités qui ont adopté un PCET avant le 17 août 2015, dès lors que ce plan porte sur les émissions générées sur l’ensemble du territoire de la collectivité et qu’il traite spécifiquement de la problématique de la qualité de l’air.

Le PCAET vise deux objectifs :

  • L’atténuation : il sagit de limiter l’impact du territoire sur le territoire en réduisant les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), les consommations d’énergie et en améliorant la qualité de l’air dans la perspective du FACTEUR 4 (diviser par 4 les émissions d’ici 2050 par rapport à 1990)
  • L’adaptation : il s’agit ici de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités

 

QUI SONT LES ACTEURS CONCERNÉS ?

La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants sont obligés, avec une date limite fixée au 31 décembre 2016. Dans un second temps, ce sont les EPCI de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017, avec une date limite fixée au 31 décembre 2018.

En revanche, aucun délai n’est fixé pour l’élaboration des PCAET des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris même si la note rappelle qu’ils doivent être compatibles avec le PCAET de la métropole.

  • L’avis des préfets de région sur les projets de PCAET garantit la compatibilité des objectifs de chaque PCAET avec ceux du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) auquel il se rapporte.
  • Particularité pour l’Ile de France (qui n’a pas de SRADDET), les PCAET doivent être compatibles avec le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF).
  • Tous les PCAET doivent prendre en compte, le Plan de Protection de l’Atmosphère et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). D’ailleurs, tous les EPCI concernés sont encouragés à transmettre leur PCAET au syndicat mixte chargé du SCoT.

 

QUELQUES PRÉCISIONS

La note rappelle aux collectivités qui étaient déjà engagées dans l’élaboration d’un plan, à la date de la publication de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, que l’ensemble des enjeux et des secteurs d’activité précisés dans le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif aux PCAET doivent être traités. Le PCAET ne doit donc pas être conçu comme une juxtaposition de plans d’action climat/air/énergie, mais comme une dynamique territoriale.

Le dépôt du PCAET approuvé sur la plateforme informatique gérée par l’ADEME permettra aux préfets d’en assurer le suivi. Dans le cas où un réseau local Etat-collectivités n’existe pas, sa mise en place doit être envisagée pour replacer les thématiques climat-air-énergie dans une vision d’ensemble des enjeux locaux.

De nombreux outils méthodologiques et financiers co-élaborés avec l’ADEME sont disponibles en ligne sur le centre de ressources pour les plans climat énergie territoriaux dont la plaquette « Élus, l’essentiel à connaître sur les PCAET »

 

Source : Actu environnement.com : Plan climat-air-énergie territorial : Ségolène Royale mobilise les préfets

Mots clés : PCAET, air, énergie, territoire

Charline GARNIER & Romain VITET (communication) et Bertille BALLUFFIER (ingénierie environnementale) – Bureau d’études ALTEREA