Outil d’aide à la rédaction d’un cahier des charges d’un Plan De Mobilité.
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Un outil au service de la qualité de la mission et de la profitabilité des deux parties
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU), regroupant plus de 100 personnes sur un même site, doivent élaborer un plan de mobilité (PDM), conformément à l’article 51 de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce plan de mobilité vise à optimiser l’utilisation de la voiture individuelle en favorisant l’utilisation de modes de transport alternatifs plus respectueux de l’environnement. Dans ce contexte, ce document a pour objectif de vous permettre de passer en revue vos motivations, votre périmètre et vos ressources ce qui permettra au prestataire sollicité d’apporter une réponse à votre demande la plus ajustée à vos besoins.
Les membres du Groupe de Travail Mobilité de l’APCC ont réalisé cet outil pour faciliter l’établissement d’un bon cahier des charges des missions d’accompagnement à l’élaboration du Plan de Mobilité. Une fois renseigné et dans certains cas, ce questionnaire peut faire office de cahier des charges en soi.
Dans l’optique d’agir dans le sens de la qualité des prestations, l’APCC considère qu’avec une préparation adéquate de la prestation externe par le maître d’ouvrage, le prestataire pourrait utiliser le volume de jours disponibles de manière plus productive, quels que soient le périmètre et les motivations de la mission. Pour une plus-value plus importante, les membres du GT Mobilité de l’APCC ont identifié les éléments qui pourraient accélérer le travail du consultant, maximiser les apports de son intervention et ainsi augmenter la profitabilité pour les deux parties au service de la qualité de la mission.
Pourquoi réaliser un Plan De Mobilité ?
Au-delà de l’obligation légale, les intérêts que représentent la réalisation d’un plan de mobilité sont nombreux et cumulables, ce peut être la réduction des coûts et/ou de l’empreinte environnementale, les gains d’image, une attractivité accrue, une évolution des modes de travail et du bien-être salarié, une diminution de l’absentéisme et du turnover, un enjeu territorial, un enjeu social, une aide à la décision en cas de déménagement, un atout dans le cadre d’une certification, un enjeu de sécurité routière et de santé publique…
À qui s’adresse ce document ?
Ce document s’adresse à l’équipe projet. Les fonctions des membres de cette équipe le plus souvent impliqués sont la Direction (générale ou site), la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) ou Développement Durable (DD) – ou Environnement ou Qualité-Hygiène-Sécurité-Environnement (QHSE) -, la Communication Interne, les Ressources Humaines, les Services Généraux et Service de Gestion de la flotte …
Coût financier et coût homme d’un Plan de Mobilité ?
Le coût de l’accompagnement par bureau d’études dépend principalement des facteurs suivants:
- Votre contexte et vos motivations : le Plan de Mobilité fait-il partie intégrante de la stratégie de votre structure (exemplarité, projet de déménagement, difficulté à recruter…) ou souhaitez-vous uniquement être en conformité avec la Loi ?
- La taille de votre structure et le nombre de sites que vous voulez inclure dans la démarche.
- Le niveau de concertation attendu : nombre d’ateliers avec les employés à organiser?
- Le canal d’enquêtes souhaité pour les enquêtes auprès des salariés (numérique, face à face, papier)
- Les données complémentaires à recueillir : faut-il réaliser des comptages d’occupation du stationnement ou pas ? Analyser l’usage des flottes de véhicules?
- Stratégie de communication à mettre en place : quels outils de communication sont attendus (fond et forme) et quelle délégation, totale ou partielle, au prestataire sur cet aspect
Si vous souhaitez être simplement aidé pour le dépôt un dossier en préfecture pour en être en conformité avec la loi (Plan de Mobilité dit “règlementaire”) et ce pour un seul site alors le coût de l’accompagnement est au minimum de l’ordre de 6000 € HT. La durée estimée est de 5 à 6 mois avec un minimum de 3 mois. La durée va fortement dépendre de l’implication du maître d’ouvrage.
Cependant nous attirons votre attention sur le fait que le panier moyen pour l’accompagnement à la mise en oeuvre d’un Plan de mobilité est généralement plus élevé si votre souhait est réellement d’interroger et faire évoluer les habitudes de déplacements des salariés.
- Pour un seul site, nous vous conseillons de prévoir une enveloppe d’au moins 10 000 € HT pour obtenir un travail de qualité. La durée estimée moyenne est de 6 à 8 mois.
- Pour un Plan de mobilité multisites, nous vous conseillons de prévoir une enveloppe de 15 000 à 30 000 € HT voire plus en fonction du nombre de sites, de leur localisation et du type d’activité. La durée estimée moyenne est de 8 à 12 mois.
- Pour un Plan de mobilité interentreprises, nous vous conseillons de prévoir une enveloppe de 20 000 à 50 000 € HT voire plus en fonction du nombre d’entreprises, de l’hétérogénéité des niveaux de mobilisation et du besoin éventuel d’animation. La durée estimée moyenne est de 12 à 18 mois.
Quel que soit l’accompagnement choisi, le livrable proposé est a minima un livrable conforme aux attendus de la Loi de transition Énergétique pour le Croissance Verte ou conforme au Plan de Protection d’Atmosphère.
Facteurs clés de succès d’un Plan de Mobilité : le pilotage du projet, la communication et la mobilisation des salariés
Enfin, nous attirons également votre attention sur d’autres facteurs de réussite d’un Plan de Mobilité : le pilotage du projet dans votre structure, la communication et la mobilisation des salariés. En effet, il s’agit :
- qu’un chef de projet soit clairement identifié en interne;
- que le temps à y passer soit défini en amont du lancement de la démarche et officiel auprès de la direction;
- que ce temps soit à la fois réaliste et ambitieux avec un temps plus important au lancement de la démarche
- qu’un comité de pilotage soit formé et mobilisé régulièrement (il peut être le comité de pilotage d’autres projets proches déjà constitué)
- que des actions de communication soient mises en place tout au long du projet pour faire adhérer les parties prenantes (directions, salariés, partenaires …)
- La mobilisation des salariés, qui a minima passe par la réalisation d’une enquête et qui peut prendre la forme de temps de travail collaboratifs sous forme d’ateliers, de temps de rencontre avec un groupe de salariés.
Définitions :
AOM : L’autorité organisatrice de la mobilité, anciennement autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) assure l’organisation du réseau de transport urbain sur son territoire, à savoir le périmètre de transport urbain (PTU). Pour cela, elle peut percevoir le versement transport (VT).
L’AOM a été nommée ainsi par la loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014.
L’autorité organisatrice de la mobilité peut assurer la compétence en régie ou déléguer l’exploitation de son réseau à un opérateur de transport, sous forme de délégation de service public, de marché public, etc.
La compétence mobilité exercée par les AOM comprend des missions obligatoires (ex : l’organisation des services réguliers de transport public urbain et non urbain de personnes, la mise en place d’un service de conseil en mobilité, le PDU pour les AOM de plus de 100 000 habitants, etc.) ainsi que des missions facultatives comme l’organisation du transport à la demande, l’organisation d’un service public de location de vélos, l’organisation de l’activité d’autopartage, etc.
Liste des AOM :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/liste-composition-autorites-organisatrices-mobilite-au-1er
PDU : Le Plan de Déplacements Urbains a été créé par la Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI) en 1982 mais s’est développé à partir de 1996 lorsque la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE) l’a rendue obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Outil de planification, il coordonne des politiques sectorielles portant sur les modes alternatifs à la voiture, la voirie et le stationnement en intégrant plusieurs enjeux transversaux tels que la protection de l’environnement, l’accessibilité des transports pour tous ou la sécurité des déplacements.
Le PDU est également un outil de programmation car il hiérarchise et prévoit le financement de ses actions.
Enfin, le PDU est une démarche partenariale car il associe, au cours de son élaboration, différents types d’acteurs pour partager un projet de mobilité au service des habitants et des activités locales
Pour savoir si vous êtes sur le périmètre d’un PDU :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/pdu-obligatoires-au-1er-janvier-2018
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