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Note de position du groupe de travail mobilité de l’APCC sur le Forfait Mobilités Durables
Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?
L’article 82 de la LOM permet la mise en place d’un nouveau dispositif dans la prise en charge de frais de déplacements personnels des salariés pour leur trajet domicile-travail. Ce nouveau dispositif, le Forfait Mobilités Durables s’est vu précisé avec la publication le 10 mai 2020 de deux décrets (un pour le secteur privé, un pour la Fonction Publique d’Etat) ainsi qu’un arrêté.
Il vient compléter et remplacer plusieurs initiatives développées sur les dix dernières années, comme :
- la généralisation de la prise en charge par l’employeur de 50% des abonnements de transports en commun et vélo sur l’ensemble des AOM de France défiscalisé et déchargé,
- l’expérimentation puis la généralisation de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les entreprises volontaires.
Ces deux dispositifs réglementaires avaient permis d’inciter et surtout de conforter un grand nombre de salariés dans ces usages. Le Forfait Mobilités Durables complète également des initiatives volontaires variées (et hors cadre réglementaire) en faveur d’alternatives à la voiture mises en place par les employeurs : flotte de vélo, plateforme de covoiturage, …
Le Forfait Mobilités Durables permet aux salariés de bénéficier d’une aide financière s’ils pratiquent le vélo ou le covoiturage pour leurs déplacements domicile-travail. Mis en vigueur depuis le 11 mai 2020, il est actuellement facultatif pour le secteur privé. L’utilisation d’autres modes de déplacement est également prise en compte dans le forfait, comme les titres de transports en commun (hors frais d’abonnement). L’enveloppe allouée au Forfait Mobilités Durables est défiscalisée à hauteur de 400 €/an/salarié pour le secteur privé, et de 200€/an/agent pour la fonction publique d’État.
Les consultants spécialisés dans le climat et la mobilité de l’APCC saluent cette initiative. Ils suggèrent que ce forfait bascule d’un statut de volontariat à obligatoire comme cela est suggéré par la loi après une période d’observation (un bilan est prévu au bout de 18 mois).
Notons que l’obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les agents d’Etat (à hauteur de 200 €) apportera un premier retour d’expérience sur ce dispositif.
Points d’amélioration ou de clarification
Pour rendre la mesure plus efficace, nous souhaitons soulever toutefois quelques points d’amélioration ou de clarification. La profession préconise que le forfait mobilités durables aille plus loin, deux options pouvant être complémentaires :
- en dissociant l’enveloppe de la prise en charge employeur de celle du forfait mobilités durables, C’est-à-dire que la prise en charge employeur ne consomme pas le forfait mobilité durable et en conséquence que les deux soient pris en charge séparément et soient cumulable. Cela permettrait à ceux qui bénéficient d’une prise en charge des 50% employeur (TC et/ou vélo) de profiter du forfait mobilités durables jusqu’à 400 € pour d’autres pratiques de déplacement complémentaires ou plus occasionnelles que celles couvertes par la prise en charge employeur.
- Et/ou en augmentant le plafond défiscalisable de 400 €. Les dernières annonces ministérielles semblent aller dans ce sens
En attendant, un effort de clarification doit être fait pour rappeler que les 50% de l’abonnement en transports collectifs consomment le forfait mobilités durables. Le salarié peut bénéficier du forfait mobilité incluant les 50% TC jusqu’à 400 € défiscalisés.
Le dispositif actuel du Forfait Mobilités Durables incluant la prise en charge employeur pour les transports en commun et/ou l’Indemnité Kilométrique Vélo bénéficie tant aux salariés travaillant sur des territoires couverts par une offre de transport public qu’aux salariés travaillant sur des territoires non couverts. En ce sens, la mesure tend vers un rééquilibrage territorial notable. En revanche, elle ne bénéficie pas aux usagers des territoires les plus urbains (comme les actifs en Ile-de-France et grandes agglomérations).
C’est aussi un formidable outil vers les solutions de multimodalité sur un trajet, sur une semaine, ou au cours d’une année. Cette multimodalité étant la seule réponse efficace à la complexité et à la diversité des logiques de trajet domicile-travail.
Quelques suggestions
Intégrer la marche dans les bénéficiaires du forfait mobilité. La marche est le principal mode d’accès aux transports collectifs. C’est aussi le mode de transports le plus sûr et il représente un enjeu de santé publique majeur.
Il serait ainsi intéressant de valoriser la marche pour les trajets supérieurs à 500 m, qu’il s’agisse d’un report modal vers la marche seule ou l’utilisation de la marche à pied pour accéder à des modes alternatifs à la voiture autosoliste. Une dotation de l’ordre de 0,15 € du km pourrait encourager cette pratique vertueuse, et valoriser ceux qui sont dans une démarche de mobilité durable.
Intégrer les Engins de Déplacement Personnels (EDP). Ils nécessiteraient en effet également une valorisation, – hors systèmes de location ou libre-service déjà concernés par le forfait mobilités durables. Ceci dans la même logique que ce qui est proposé pour l’acquisition des vélos et vélos à assistance électrique (VAE) à mesure que leur pratique croît. La crise sanitaire que connaît notre pays engendre des évolutions de comportements qui s’avèrent vertueuses pour l’environnement et qu’il conviendra d’accompagner fortement pour les pérenniser : l’usage des EDP est en très forte croissance ces deux dernières années (+13% en 2019).
Intégrer la non-mobilité nous semble indispensable pour une prise en compte globale des enjeux de mobilité durable. En effet, la pratique du travail à distance permet de réduire la mobilité quotidienne des salariés. La prise en compte du travail distanciel pourrait prendre forme, grâce une prise en charge (tout au moins partielle), d’une indemnisation forfaitaire pour l’occupation d’un espace dans un tiers lieux et/ou d’un suramortissement des moyens matériels déployés pour le télétravail.
Le contrôle enfin : restant fixé à 400 € par an et par salarié (exonéré de charges sociales), nous militons pour favoriser le système de contrôle sur l’honneur pour ne pas créer une surréaction administrative à la mise en place de ce projet. Les outils de type registre de preuve représente aujourd’hui, en l’état, une lourdeur qui constitue un frein certain à la mise en place du Forfait Mobilités Durables.
L’évolution du forfait mobilités durables vers le titre mobilité pourrait constituer une opportunité afin de canaliser les usages et limiter les procédures de contrôle, internes aux organisations, parfois complexes et chronophages.
L’APCC est disponible et volontaire pour préciser au besoin puis participer à la mise en œuvre des propositions qu’elle expose.
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