Note de positionnement
L’APCC souhaite attirer l’attention sur les risques que comporte l’actuel projet de loi 529, déposé le 31 octobre 2024 et qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir de la semaine prochaine.
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Introduction
La réglementation actuelle en matière de Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) garantit un cadre méthodologique clair et cohérent, aligné sur les objectifs climatiques de la France et de l’Union Européenne. Cette réglementation a d’ailleurs été saluée par les professionnels du conseil climat ainsi que par les associations engagées dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cependant, le 31 octobre 2024, un projet de loi 529 a été déposé à l’Assemblée Nationale. Il sera débattu à partir de la semaine prochaine.
Ce projet de loi comporte un article 9 qui affaiblit les exigences légales et réglementaires imposées aux entreprises concernant leur Bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Une menace pour l’actuelle réglementation BEGES
L’article 9 du projet de loi 529 constitue un important recul dans la lutte contre le réchauffement climatique :
- Il prévoit une modification des obligations des entreprises assujetties à la CSRD, en matière de Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
- Il remet en cause certaines dispositions de l’actuel Code de l’environnement
- Il affaiblit considérablement la portée de l’actuel guide « Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’article L.229-25 du code de l’environnement », élaboré par le Ministère de la Transition Écologique et l’ADEME
- Il envoie un signal négatif aux entreprises et est susceptible de briser un élan de mobilisation que nous avions commencé à observer depuis quelques années.
Au regard de l’urgence climatique et dans un souci de cohérence avec les objectifs climatiques de la France, encore rappelés à l’occasion de la consultation récente pour la Stratégie Nationale Bas Carbone 3, nous préconisons la suppression de l’article 9 du projet de loi 529.
