Note de positionnement
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Introduction
Il n’est pas rare de rencontrer des organisations ayant des difficultés pour récolter les informations liées aux émissions de Gaz à Effet de Serre de leurs prestations de transports dans le cadre de la réalisation de leur Bilan Carbone® et/ou Bilan GES.
Pour calculer l’impact du transport, il convient de prendre en compte les distances, le type de véhicule et le poids transporté. Le poste d’émission de GES lié au transport peut parfois être significatif.
Et alors qu’il est légalement obligatoire pour les transporteurs de communiquer gratuitement ces informations à leurs clients, certains refusent de le faire et d’autres les font payer.
Prenons l’exemple du retour fait par une entreprise réalisant actuellement un bilan GES dans le cadre du dispositif Diag Décarbon’action de Bpifrance :
« Suite à la demande d’informations par notre prestataire Diag Décarbon’action pour les besoins de notre bilan, nous avons demandé à notre prestataire de transport de nous fournir les émissions GES liées à leur prestation de transport. Il nous a répondu que cette demande d’information était le fruit d’un travail, il devait donc être payant. Nous avons payé 3000€ pour cette information et cela valait pour une seule de nos filiales. Compte tenu du tarif, vous comprendrez que nous ne l’avons pas demandé pour toutes nos filiales »
Ce retour est loin d’être isolé, de nombreux professionnels de la comptabilité carbone se trouvent confrontés à ces pratiques illégales lors de l’accompagnement de leurs clients dans la collecte des données.
Rappelons que 3000€ correspond au tiers du tarif de la prestation Diag Décarbon’action cadrée par Bpifrance et basé sur la méthodologie Bilan Carbone®. C’est cher payé pour une ligne d’information dans un Bilan Carbone qui en compte des centaines.
Quelle que soit la méthode utilisée (Bilan Carbone®, Bilan GES V5, Diag’ Décarbon’action), le transport de marchandises est dans le périmètre de responsabilité de l’entreprise. C’est un des postes d’émission qui doit être réduit et ce poste peut se réduire grâce à des actions de l’entreprise mais aussi du prestataire de transport. Dans tous les cas le diagnostic des émissions et sa bonne communication est indispensable afin de mettre en place une stratégie de réduction des émissions.
La tarification de ces informations constitue une entrave à la bonne maîtrise des émissions de GES par les organisations. Chaque entreprise peut exiger des prestataires de transport le calcul et la mise à disposition claire et gratuite de leurs informations GES vers leurs clients, de la même manière que la SNCF le fait pour ses millions de voyageurs…
Que dit la loi sur ce sujet ?
Le Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport est pourtant claire à ce sujet :
« Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et
non ambiguë, par tous moyens qu’il juge appropriés »
Si cette dernière formulation jette un doute sur la mise à disposition gratuite des informations transports, l’article L. 1431-3 du code des transports lève ce doute en exigeant que « toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation ». Il s’agit donc d’un droit sans condition.
Suite au nombre significatif de cas rencontrés par ses membres, L’APCC ( Association des Professionnels du Conseil Climat énergie et environnement) a interrogé le Ministère de la Transition Écologique qui, en citant l’article L. 1431-3 du code des transports, a répondu que : « si un donneur d’ordre n’a pas transmis cette information dans le délai imparti, par exemple parce qu’il exigeait de son client une contrepartie financière qu’il n’a pas obtenue, il contrevient effectivement bien à la loi. »
Enfin, un référentiel sur la méthodologie est consultable sur le site internet du ministère chargé des Transports. Il décrit l’ensemble des exigences liées à la méthode de calcul à laquelle le transporteur doit se conformer, à savoir déclarer :
- La méthode déclarée par le prestataire
- L’outil de calcul utilisé
- Les données entrées dans l’outil
- La mise en œuvre du calcul
- La production et la communication de l’information.
A l’heure où le gouvernement invite les professionnels du transport à s’adapter au changement climatique, il est nécessaire de rappeler qu’il est par ailleurs impératif de réduire drastiquement les émissions de GES du secteur.
Par ailleurs, le Programme EVE (Engagement Volontaire pour l’Environnement) de l’État, à destination des chargeurs, commissionnaires de transport et transporteurs routiers (marchandises, grossistes, voyageurs), adossé au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) finance l’accompagnement des entreprises françaises dans le calcul de leurs émissions de GES.
Le rapport de force doit s’inverser. Nous enjoignons les organisations à faire preuve de vigilance. Elles peuvent et doivent exiger des informations GES liées aux activités de leurs transporteurs gratuites, transparentes et fiables. Ces critères doivent pouvoir entrer dans l’appréciation qualitative des prestations fournies et jouer pleinement un rôle de sélection. Le respect de la loi française pour les prestataires agissant sur le sol français serait assurément l’un des premiers critères car comme le dit la formule, nul n’est censé ignorer la loi.
N’hésitez pas à aller consulter notre annuaire des membres, afin de trouver l’expert.e qui pourra vous accompagner dans votre démarche !
