Bilan GES

Reporting RSE – Art 225

Paru le 24 avril 2012, le décret d’application n° 2012-557  de l’article 225 de la loi Grenelle 2 relatif à l’obligation de transparence des entreprises en matière environnementale et sociale précise les modalités de réalisation du rapport RSE ainsi que les informations que les sociétés assujetties devront y communiquer.

  • Quel doit-être le contenu du rapport ? Quelle sont les informations exigées ?

Véritable exposé des actions menées par l’entreprise pour prendre en considération «les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable », le rapport environnemental et social comprend trois volets d’informations :

–          Le volet social devra détailler entre autres la politique de l’entreprise en matière d’emploi, de formation, d’égalité de traitement et de non-discrimination des salariés, d’organisation du travail ou encore présenter les dispositions prises en matière de santé et sécurité.

–          L’entreprise doit par ailleurs définir une politique générale en matière d’environnement, qu’elle détaille dans le volet environnemental. Celui-ci aborde les pollutions générées par l’entreprise ainsi que la gestion des déchets, l’utilisation des ressources naturelles ou ses impacts sur la biodiversité. Parmi ces informations environnementales à fournir figurent dans le volet changement climatique les rejets de gaz à effet de serre.

–          La troisième partie du rapport est dédiée aux informations relatives aux engagements sociétaux de l’entreprise en matière de développement durable, notamment ses relations avec l’ensemble de ses parties prenantes ainsi que ses liens et ancrages dans son territoire. L’entreprise doit se structurer et arbitrer son fonctionnement en matière de loyauté des pratiques, gestion de la corruption et atteintes aux Droits de l’Homme.

La publication des éléments listés dans le décret d’application (29 à 42 indicateurs selon si l’entreprise est cotée en bourse ou non) doit intervenir tous les ans et les indicateurs doivent être intégrés au rapport de gestion.

  • Qui sont les assujettis ? Quelles entreprises devront réaliser ce rapport ?

Poursuivant sur la lancée de la loi NRE de 2001, le décret va plus loin que ce précédent texte puisqu’il rend le reporting obligatoire y compris pour les sociétés non cotées.

Les premières concernées seront les sociétés de plus de 5.000 salariés permanents, cotées ou non, et dont le total de bilan ou de CA annuel atteint le milliard d’euros. Ce rapport devra être produit pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011.

Les entreprises non cotées de plus de 2.000 salariés et dont le bilan total ou le CA annuel atteint les 400 millions d’euros, suivront. Elles devront répondre à cette obligation pour les exercices clos après le 31 décembre 2012.

Enfin, dernières assujetties prévues par le texte, les sociétés de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de total de bilan ou de CA annuel pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.

A noter: le nombre de salariés comptabilisés est ici le nombre de salariés « permanents », à savoir le nombre de salariés en CDI durant l’exercice concerné.  Voir la définition réglementaire à ce sujet.

  • Vérification des données présentées

Les données fournies dans le cadre de ce rapport par le conseil d’administration ou le directoire de la société feront l’objet d’une vérification obligatoire dès 2012 pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé, et à partir de 2017 pour les autres entreprises assujetties.
Cette vérification sera réalisée par un organisme tiers indépendant accrédité à cet effet par le comité français d’accréditation (COFRAC) et désigné pour une durée maximale de six ans. Les sociétés concernées devront, le cas échant, justifier les raisons pour lesquelles certaines informations ne seraient pas renseignées.

L’arrêté précisant les modalités de vérification de l’organisme tiers indépendant est paru le 13 mai 2013. Cliquez ici pour le consulter.