Bilan GES

Bilan gaz à effet de serre réglementaire – Article 75

Les lois Grenelle ont rendu obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l’Etat, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et d’une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
La réalisation du bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour les personnes morales de droit privées employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre mer.
Le bilan est aussi obligatoire pour l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
A noter: Les salariés sont ici comptabilisés en terme « d’équivalents temps plein (ETP) ». Voir la définition légale des salariés comptabilisés.
Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédent l’année de remise du bilan.

Le bilan d’émissions de GES est public et mis à jour tous les 4 ans pour les entreprises (par l’ordonnance et le décret du 24 décembre 2015 voir ci-dessous – initialement la fréquence était de 3 ans) et de 3 ans pour les autres obligés. Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012 ( date butoir supprimée suite à l’ordonnance et au décret du 24 décembre 2015 – voir ci-dessous), et mis en ligne sur la Plateforme ADEME  (initialement il devait être transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date et mis en ligne sur le site internet de la structure).

Il porte sur les activités de la personne morale assujettie sur le territoire français.

Le bilan d’émissions de GES est public et mis à jour tous les 4 ans pour les entreprises (par l’ordonnance et le décret du 24 décembre 2015 voir ci-dessous – initialement la fréquence était de 3 ans) et de 3 ans pour les autres obligés. Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012 ( date butoir supprimée suite à l’ordonnance et au décret du 24 décembre 2015 – voir ci-dessous), et mis en ligne sur la Plateforme ADEME  (initialement il devait être transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date et mis en ligne sur le site internet de la structure).

Suite à l’ordonnance et au décret du 24 décembre 2015

Entrés en vigueur le 1er Janvier 2016 et en lien avec la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance et un décret sur les émissions de gaz à effet de serre ont été publiés le 24 décembre 2015.

Ces derniers modifient la fréquence de réalisation des Bilans d’émission de gaz à effet de serre, définissent une sanction pour le non-respect de l’obligation et modifient la communication obligatoire des bilans réalisés.

Fréquence :

La fréquence des bilans de GES est portée de trois à quatre ans pour les entreprises, calée sur celle des audits énergétiques.

Ainsi pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (et 250 personnes pour les DOM TOM) la fréquence est maintenant de 4 ans tandis que la périodicité de 3 ans ne change pas pour L’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

En ce qui concerne les groupes ayant plusieurs entreprises de code NAF niveau 2 identique, un bilan d’émission de gaz à effet de serre consolidé pourra être réalisé.

Par ailleurs, les chargés du suivi régional des bilans des émissions de GES (le préfet de région et le président du conseil régional) devront non plus s’attacher à vérifier la « Cohérence » des informations par rapport à la règlementation, mais la « conformité » réglementaire des informations.

Sanction :

Une sanction est désormais applicable pour les organisations ne respectant pas cette obligation. La sanction est plafonnée à 1500€. En revanche la date butoir de réalisation du 1er bilan été supprimée.

Communication :

La collecte des bilans réalisés est dorénavant assurée par une plate-forme unique administrée par l’ADEME.

Plus d’information :

http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/Comment_publier/siGras/0

Audit énergétique :

Les nouveaux obligés devront réaliser leur 1er audit énergétique dans les 6 mois et les entreprises devront transmettre dans les deux mois leurs données à l’ADEME. Un arrêté publié le 4 février 2016 précise les données à transmettre et les mesures de protection et de confidentialité des données (voir ci-dessous). -> voir l’article sur l’Audit Énergétique obligatoire

Questions-Réponses

Une entreprise a réalisé son premier bilan en 2012 sur les données de 2011. Elle doit donc mettre à jour son BEGES en 2015, 3 ans après. À partir du 1er janvier, cette période passe à 4 ans. Est-ce que le bilan GES, qui aurait dû être réalisé avant le 31 décembre 2015 (3 ans après la première réalisation) doit malgré tout être réalisé en 2016 ou l’ordonnance reporte d’un an?

L’obligation en vigueur aujourd’hui est d’avoir un bilan de moins de 4 ans. Si elle a réalisé son bilan par exemple le 1er juin 2012, le prochain sera à transmettre au plus tard le 1er juin 2016. Attention : ce n’est pas la date du 31 décembre 2012 qui compte (31 décembre était une date au plus tard), mais la date d’établissement du dernier bilan.

Est-ce que le paiement de cette somme (maximum) est libératoire, c’est-à-dire, est-ce que l’entreprise récalcitrante qui paye 1500 € n’a plus besoin de faire son BEGES réglementaire, ou devra-t-elle quand même le faire en plus de payer la sanction ?

Ce n’est pas libératoire. L’obligé s’il ne remplit pas son obligation recevra une nouvelle mise en demeure suivie d’une nouvelle sanction s’il ne transmet pas son bilan. J’anticipe une possible question supplémentaire : les délais pour cette deuxième mise en demeure et deuxième sanction ne sont pas fixés.

Le fait de devoir publier son Bilan sur la plate-forme ADEME remplace l’obligation de transmission au préfet, mais est-ce que cela implique que les entreprises n’auront plus à publier leur bilan sur leur site internet ?

La publication sur le site internet de l’entreprise n’est effectivement plus une obligation. Pour information à propos de la plate-forme, l’arrêté donnant l’adresse de plate-forme plateforme bilans GES et précisant les données et les profils utilisateur a été publié le 4 fécrier 2016 (voir ci-dessous).

Sur les amendes pour les BEGES : les 48% d’assujettis n’ayant pas fait leur Bilan pour la première échéance de 2012 sont-ils susceptibles de recevoir rétroactivement l’amende prévue de 1500€. Et s’ils persistent, à l’échéance de 2015, recevront-ils une amende de 3000€ ?

Le critère pour appliquer la sanction est l’absence de réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre depuis plus de 4 ans pour les entreprises et depuis plus de 3 ans pour les autres obligés. Ceux qui n’ont jamais réalisé leur bilan sont sanctionnables immédiatement, non pas au titre de la rétroactivité (pour information, le régime juridique des sanctions administratives doit respecter le principe de non-rétroactivité des lois répressives plus sévères), mais parce que l’on constate aujourd’hui l’absence de bilan suffisamment récent. Comme indiqué lors du PCN, il est prévu, avant d’appliquer la sanction, un rappel et une mise en demeure, laissant le temps à l’obligé de réaliser son bilan.

Sur les Bilans énergétiques, les entreprises assujetties et défaillantes pour le délai de 2015 sont-elles susceptibles de recevoir également une amende de 1500€ ?

Les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique sont différentes de celles des bilans d’émission de gaz à effet de serre (elles sont détaillées à l’article L. 233-4 du code de l’énergie).

Les amendes BEGES et audit énergétique sont-elles éventuellement cumulatives ?

Oui elles sont cumulatives, car il s’agit de deux obligations distinctes.

 Suite à l’arrêté du 4 Février 2016

L’arrêté relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des BEGES a été publié le 4 février 2016. Cet arrêté définit l’adresse de la plate-forme informatique sur laquelle doivent être transmis et publiés les bilans réalisés depuis le 1er janvier 2016, ainsi que les données à renseigner et les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.

Un autre arrêté a également été publié ajoutant le NF3 dans la liste des gaz couverts par les bilans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031974438&fastPos=1&fastReqId=1183421574&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Pour information, le NF3 est émis par l’industrie de l’électronique et représente une part très faible des émissions de GES (moins de 0,003 % des émissions françaises). Il est couvert par le protocole de Kyoto depuis 2013 et le règlement européen n° 525/2013.

Mettre à jour son Bilan gaz à effet de serre règlementaire – Article 75

Revoir la Webconf’APCC n°1 du 19/06/15 : Panorama BILAN GES réglementaire 2015 : nouveautés, points de vigilance et opportunités, conseils pratiques. (Playlist de 4 vidéos)

Sur la même thématique -> Intervention de Benjamin Poirier  ->Mise à jour du bilan GES: points de vigilance lors des Rencontres Régionales du Carbone Sud-Est : Bilans de Gaz à Effet de Serre : plus fort avec un plan d’action ! le 25 juin 2014 à Lyon

Bilan GES, Audit Energétique et LTE (Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte)

Revoir la partie 1 de la Webconf’ APCC n° 6 du 10 Février 2016 : Du Bilan Carbone vers la Transition Énergétique

-> Webconf’ complète et supports

  • Présentation de l’ordonnance du 24 Décembre 2015 – à partir de la minute : 00:10 à 2.36
  • Points de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte relatifs au notion de Carbone et Changement Climatique et objectifs chiffrés à partir de la minute : 3.55 à 8.52
  • Présentation des obligation règlementaires sur l’Audit Énergétique à partir de la minute : 8.52 à 13.58
  • Différence et complémentarités entre Bilan Carbone et Audit Énergétique à partir de la minute : 15:56 à 27:40