Bilan GES

Audit Énergétique

Par Olivier Papin, le 06 Avril 2016

Les audits énergétiques obligatoires

Il existe deux types d’audits énergétiques obligatoires :

  • les audits énergétiques pour les entreprises
  • les audits énergétiques pour les copropriétés

L’audit énergétique des entreprises.

Cette obligation est issue de la Directive européenne 2012/27/UE.

Cette directive a été transposée via la loi DDADUE n°2013-619 du 16 juillet 2013 et complété par les décrets n°2013-1121 du 4 décembre 2013 et n°2014-1394 du 24 novembre 2014, cet audit s’appuie sur la norme NF-EN 16247.

La loi rend obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés ou avec un chiffre d’affaire supérieur à  50 M€ et un bilan supérieur à 43 M€ la réalisation d’un audit énergétique.

Dans sa version 2015, celui ci devait couvrir au moins 65% de la facture énergétique mais dorénavant il doit prendre en compte 80% de celle ci, intégrant les consommations énergétiques (que le bâtiment soit loué ou propriété de l’entreprise) comme les factures de carburants.

Cet audit est à mettre à jour tous les 4 ans et devait initialement être remis avant le 5 décembre 2015 mais le délai a été prolongé au 30 juin 2016.

A noter que les entreprises engagées dans une démarche ISO 50 001 sont exemptées de la réalisation de l’audit, elles doivent transmettre leur certificat au 30 juin 2016 également.

En cas de non réalisation, la pénalité s’élève à 2% du chiffre d’affaire, 4% en cas de récidive.

Pour les entreprises possédant un patrimoine important, il existe la possibilité de réaliser un échantillonnage sur les sites aux activités similaires.

L’auditeur doit alors retenir comme nombre de sites à auditer, la racine carrée arrondie à l’entier supérieur du nombre total de sites similaires.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Audit-energetique-reglementaire,41540.html

L’audit énergétique des copropriétés.

Cette obligation est issue du Grenelle de l’Environnement.

Pour les copropriétés, elles sont concernées par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret du 27 janvier 2012, complété par l’arrêté du 28 février 2013, qui imposent aux copropriétés de réaliser un audit énergétique.

Il s’agit des copropriétés qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

  • plus de 50 lots
  • avec une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  • permis de construire datant d’avant le 1er juin 2001

L’arrêté du 28 février 2013 précise les modalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique.

Normes et qualifications

Déclinaisons de la norme NF EN 16247-1 :2012 sur les audits énergétiques :

  • La norme NF EN 16247-2-2014, pour les activités liées aux bâtiments,
  • La norme NF EN 16247-3 :2014 pour les activités liées aux procédés industriels,
  • La norme NF EN 16247-4 :2014 pour les activités aux transports

Concernant les bureaux d’études, il existe plusieurs qualifications OPQIBI :

  • 1905 Bâtiment tertiaire,
  • 0607 Activités de Transports,
  • 1717 Industrie

Bilan GES, Audit Energétique et LTE (Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte)

Revoir la partie 1 de la Webconf’ APCC n° 6 du 10 Février 2016 : Du Bilan Carbone vers la Transition Énergétique

-> Webconf’ complète et supports

  • Présentation de l’ordonnance du 24 Décembre 2015 – à partir de la minute : 00:10 à 2.36
  • Points de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte relatifs au notion de Carbone et Changement Climatique et objectifs chiffrés à partir de la minute : 3.55 à 8.52
  • Présentation des obligation règlementaires sur l’Audit Énergétique à partir de la minute : 8.52 à 13.58
  • Différence et complémentarités entre Bilan Carbone et Audit Énergétique à partir de la minute : 15:56 à 27:40