Intercommunalités : une nécessité d’établir leur PCAET ? par ALTEREA

Dans une note rendue publique le 16 janvier, le ministère de l’Environnement demande aux préfets de régions de rappeler aux intercommunalités la nécessité d’établir leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

 

Rappel – contexte et objectifs des PCAET :

La mutation des nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui se substituent aux plans climat énergie territoriaux (PCET) est explicitée dans le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016. Selon la réglementation :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50.000 habitants ont dû adopter un PCAET avant le 31 décembre 2016
  • Ceux existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20.000 habitants doivent l’adopter avant le 31 décembre 2018

Une dérogation est toutefois prévue pour les collectivités qui ont adopté un PCET avant le 17 août 2015, dès lors que ce plan porte sur les émissions générées sur l’ensemble du territoire de la collectivité et qu’il traite spécifiquement de la problématique de la qualité de l’air.

Le PCAET vise deux objectifs :

  • L’atténuation : il sagit de limiter l’impact du territoire sur le territoire en réduisant les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), les consommations d’énergie et en améliorant la qualité de l’air dans la perspective du FACTEUR 4 (diviser par 4 les émissions d’ici 2050 par rapport à 1990)
  • L’adaptation : il s’agit ici de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités

 

QUI SONT LES ACTEURS CONCERNÉS ?

La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants sont obligés, avec une date limite fixée au 31 décembre 2016. Dans un second temps, ce sont les EPCI de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017, avec une date limite fixée au 31 décembre 2018.

En revanche, aucun délai n’est fixé pour l’élaboration des PCAET des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris même si la note rappelle qu’ils doivent être compatibles avec le PCAET de la métropole.

  • L’avis des préfets de région sur les projets de PCAET garantit la compatibilité des objectifs de chaque PCAET avec ceux du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) auquel il se rapporte.
  • Particularité pour l’Ile de France (qui n’a pas de SRADDET), les PCAET doivent être compatibles avec le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF).
  • Tous les PCAET doivent prendre en compte, le Plan de Protection de l’Atmosphère et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). D’ailleurs, tous les EPCI concernés sont encouragés à transmettre leur PCAET au syndicat mixte chargé du SCoT.

 

QUELQUES PRÉCISIONS

La note rappelle aux collectivités qui étaient déjà engagées dans l’élaboration d’un plan, à la date de la publication de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, que l’ensemble des enjeux et des secteurs d’activité précisés dans le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif aux PCAET doivent être traités. Le PCAET ne doit donc pas être conçu comme une juxtaposition de plans d’action climat/air/énergie, mais comme une dynamique territoriale.

Le dépôt du PCAET approuvé sur la plateforme informatique gérée par l’ADEME permettra aux préfets d’en assurer le suivi. Dans le cas où un réseau local Etat-collectivités n’existe pas, sa mise en place doit être envisagée pour replacer les thématiques climat-air-énergie dans une vision d’ensemble des enjeux locaux.

De nombreux outils méthodologiques et financiers co-élaborés avec l’ADEME sont disponibles en ligne sur le centre de ressources pour les plans climat énergie territoriaux dont la plaquette « Élus, l’essentiel à connaître sur les PCAET »

 

Source : Actu environnement.com : Plan climat-air-énergie territorial : Ségolène Royale mobilise les préfets

Mots clés : PCAET, air, énergie, territoire

Charline GARNIER & Romain VITET (communication) et Bertille BALLUFFIER (ingénierie environnementale) – Bureau d’études ALTEREA

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